Chaque année, la trêve hivernale revient avec la même question pratique : à partir de quand les expulsions locatives sont-elles suspendues, et jusqu’à quelle date ? Pour les locataires en difficulté comme pour les propriétaires, connaître le calendrier exact permet d’anticiper les démarches, d’éviter les malentendus et de mieux comprendre ce que protège réellement ce dispositif.
En France, la trêve hivernale commence chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Pour l’année 2026, deux repères sont donc à garder en tête : la trêve 2025-2026 a pris fin le 31 mars 2026, tandis que la prochaine période débutera le 1er novembre 2026 et se terminera le 31 mars 2027.
Concrètement, la trêve hivernale 2026-2027 couvrira la période allant du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, l’exécution de la plupart des décisions d’expulsion est suspendue. Cela ne signifie pas que les procédures disparaissent, ni que les loyers impayés sont annulés, mais que l’expulsion physique du logement est, sauf exceptions, reportée.
Ce calendrier est fixé par la loi et revient de manière régulière. Il peut toutefois être modifié à titre exceptionnel par les pouvoirs publics, comme cela a déjà été le cas lors de situations particulières. En l’absence de mesure spécifique, les dates de référence restent donc du 1er novembre au 31 mars.
La trêve hivernale vise d’abord à protéger les personnes menacées d’expulsion pendant la période la plus froide de l’année. Son objectif est social : éviter que des ménages se retrouvent sans logement en plein hiver, lorsque les conditions climatiques rendent la précarité encore plus dangereuse. Elle concerne principalement les expulsions locatives prononcées par décision de justice.
Le dispositif ne règle pas le conflit entre locataire et propriétaire, mais il suspend temporairement l’exécution de l’expulsion. Autrement dit, si une décision judiciaire a été rendue, le concours de la force publique ne peut généralement pas être utilisé pendant cette période pour faire quitter les lieux au locataire. L’expulsion pourra reprendre après la fin de la trêve, si la situation n’a pas été régularisée.
La trêve hivernale joue donc un rôle de délai de protection. Elle doit permettre aux occupants concernés de rechercher une solution : plan d’apurement de la dette, accompagnement social, demande de relogement, médiation avec le bailleur ou mobilisation des aides disponibles. Pour les propriétaires, cette suspension peut être difficile à vivre, notamment en cas de loyers impayés, mais elle n’empêche pas de poursuivre certaines démarches administratives ou judiciaires.
La règle principale est simple : pendant la trêve hivernale, il n’est en principe pas possible de procéder à l’expulsion effective d’un locataire de son logement. La mesure protège l’occupant contre la mise à la rue pendant la période concernée. Cette protection s’applique même lorsque le bailleur a déjà obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion.
En revanche, il faut distinguer la suspension de l’expulsion et la suspension de la procédure. La trêve n’interdit pas au propriétaire d’engager une action en justice, de faire constater des impayés ou de demander la résiliation du bail. Un tribunal peut également rendre une décision pendant cette période. Ce qui est différé, c’est l’étape finale : l’exécution forcée de l’expulsion.
La trêve hivernale concerne aussi certaines coupures d’énergie. Les fournisseurs ne peuvent pas interrompre totalement l’électricité ou le gaz dans une résidence principale pour cause d’impayés pendant la période protégée. Toutefois, une réduction de puissance peut être appliquée dans certains cas, sauf pour les ménages bénéficiant de protections particulières. Là encore, la trêve ne supprime pas les factures : les dettes restent dues et doivent être traitées.
La trêve hivernale n’est pas une protection absolue. Certaines situations permettent de procéder à une expulsion malgré la période hivernale, notamment lorsque l’occupation du logement présente un caractère particulier ou lorsque la justice a prévu une exception. Ces cas doivent être appréciés avec prudence, car ils dépendent souvent des circonstances et de la décision du juge.
Les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux peuvent être expulsées pendant la trêve.
Les occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril ou présentant un danger peuvent être concernés par une évacuation.
Les squatteurs ne bénéficient pas toujours de la protection de la trêve, notamment en cas d’occupation illégale d’un domicile.
Un conjoint, partenaire ou concubin violent peut être expulsé du logement familial lorsque la justice l’ordonne.
Ces exceptions montrent que la trêve hivernale protège d’abord les locataires menacés d’expulsion dans le cadre d’un bail d’habitation, mais qu’elle ne couvre pas toutes les formes d’occupation. En cas de doute, il est préférable de solliciter un conseil juridique, une association spécialisée ou les services sociaux afin de vérifier précisément les droits applicables.
Pour un locataire confronté à des impayés, la trêve hivernale ne doit pas être vue comme une période d’attente passive. Elle offre du temps, mais ce temps doit être utilisé pour chercher une solution durable. Le premier réflexe consiste à contacter rapidement le propriétaire ou l’agence afin d’expliquer la situation et de proposer un plan de remboursement réaliste.
Il est également essentiel de ne pas ignorer les courriers reçus : commandement de payer, convocation au tribunal, décision de justice ou courrier de la préfecture. Même pendant la trêve, ces documents peuvent avoir des conséquences importantes. Répondre, se présenter aux convocations et demander de l’aide augmente les chances d’obtenir des délais ou un accompagnement adapté.
Les locataires peuvent contacter la CAF, le service social de leur commune, l’Agence départementale d’information sur le logement ou encore une association de défense des personnes en difficulté. Selon la situation, des aides peuvent être mobilisées, notamment le Fonds de solidarité pour le logement. L’objectif est d’éviter que la procédure n’aille jusqu’à l’expulsion après le 31 mars.
Du côté des propriétaires, la trêve hivernale peut être source de frustration, surtout lorsque les loyers impayés s’accumulent. Il est pourtant important de rappeler qu’elle ne bloque pas toute action. Le bailleur peut continuer à suivre la procédure, saisir le juge si nécessaire, demander la résiliation du bail ou faire reconnaître officiellement la dette locative.
La période hivernale peut aussi être utilisée pour rechercher une solution amiable. Dans certains cas, un accord écrit avec le locataire peut permettre d’organiser un remboursement progressif et d’éviter une procédure plus longue et coûteuse. Lorsque le dialogue est impossible, il reste recommandé de respecter strictement le cadre légal et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un commissaire de justice.
Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. Changer les serrures, couper l’accès au logement, retirer les affaires de l’occupant ou exercer des pressions constitue une voie de fait susceptible d’entraîner des sanctions. Même en cas d’impayés, l’expulsion doit suivre une procédure encadrée par la loi.
À partir du 1er avril, les expulsions suspendues peuvent en principe reprendre, à condition que toutes les étapes légales aient été respectées. Cela ne signifie pas que chaque expulsion intervient immédiatement dès la fin de la trêve. Les délais dépendent de la situation du dossier, de la décision de justice, de l’intervention d’un commissaire de justice et, le cas échéant, de l’accord de la préfecture pour le concours de la force publique.
Pour les locataires, la fin de la trêve est donc une date à anticiper sérieusement. Si aucune solution n’a été trouvée, le risque d’expulsion redevient concret après le 31 mars. Pour les propriétaires, cette échéance marque la possibilité de poursuivre l’exécution de la décision, mais toujours dans le respect des règles légales.
Dans les deux cas, l’anticipation reste le meilleur levier. Plus les démarches sont engagées tôt, plus les chances de trouver une issue équilibrée augmentent. La trêve hivernale n’efface ni les dettes ni les décisions de justice, mais elle crée un temps de respiration destiné à éviter les situations humaines les plus graves.
Pour résumer, la trêve hivernale suit un calendrier stable : elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars. En 2026, la précédente trêve s’est achevée le 31 mars 2026, et la suivante débutera le 1er novembre 2026 pour prendre fin le 31 mars 2027. Ces dates sont essentielles pour les locataires menacés d’expulsion, mais aussi pour les propriétaires engagés dans une procédure.
Le point le plus important à retenir est que la trêve hivernale suspend l’expulsion effective, sans annuler la dette ni interrompre toutes les démarches judiciaires. Elle constitue un mécanisme de protection temporaire, pensé pour éviter les mises à la rue en hiver. Pour agir utilement, mieux vaut ne pas attendre la dernière semaine : demander conseil, répondre aux courriers et chercher une solution dès les premières difficultés restent les réflexes les plus efficaces.
