La trêve hivernale suspend temporairement l’exécution de certaines expulsions locatives, mais elle ne met pas fin aux dettes ni aux procédures engagées. À son terme, généralement le 31 mars, une expulsion peut reprendre si toutes les étapes légales ont été respectées. Pour le locataire comme pour le propriétaire, la période qui suit exige donc de réagir vite : vérifier les décisions de justice, rechercher une solution de paiement ou de relogement et éviter toute initiative illégale.
La fin de la trêve hivernale et la reprise possible des expulsions
La date de fin et les personnes concernées
La trêve hivernale s’achève en principe le
31 mars à minuit. Dès le 1er avril, les expulsions locatives suspendues peuvent être exécutées, sous réserve d’une procédure régulière et de la disponibilité des services compétents. Les dates précises et leur éventuelle adaptation peuvent être consultées dans ce
point sur les dates de la trêve hivernale 2026.
Cette protection concerne principalement les locataires ou occupants de bonne foi menacés d’expulsion de leur résidence principale. Elle ne supprime ni le bail résilié, ni les loyers impayés, ni les frais éventuellement dus. Pendant l’hiver, le propriétaire pouvait d’ailleurs poursuivre certaines démarches judiciaires : la suspension porte surtout sur l’exécution matérielle de l’expulsion. Ce
guide sur les procédures pendant la trêve détaille cette distinction essentielle.
Les procédures d’expulsion qui peuvent reprendre dès le 1er avril
Une expulsion ne peut reprendre que si le bailleur dispose d’un
titre exécutoire, le plus souvent un jugement ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion. Le locataire doit aussi avoir reçu un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice. Ce document ouvre généralement un délai de deux mois, sauf décision ou situation particulière.
La fin de la trêve ne transforme donc pas un impayé en expulsion immédiate. Elle permet seulement de reprendre une procédure déjà suffisamment avancée. Le calendrier dépend notamment des recours en cours, des délais accordés par le juge et d’une éventuelle demande de concours de la force publique.
| Situation au 1er avril | Conséquence possible |
| Jugement et commandement de quitter les lieux déjà délivrés | L’exécution peut reprendre, selon les délais et les démarches restantes. |
| Impayés sans décision de justice | Le bailleur doit encore suivre la procédure judiciaire applicable. |
| Décision suspendue, recours ou délai judiciaire | L’expulsion reste reportée tant que la mesure produit effet. |
Ce que le propriétaire peut faire après la trêve hivernale
Faire exécuter une décision de justice et un commandement de quitter les lieux
Le propriétaire doit confier l’exécution au commissaire de justice. Celui-ci vérifie les actes, se présente au logement et dresse les procès-verbaux nécessaires. Si l’occupant est absent, l’ouverture du logement obéit à des règles strictes, avec les personnes habilitées. Les meubles ne peuvent pas être retirés ou détruits librement : leur sort est encadré par la procédure.
Le propriétaire peut parallèlement chercher un accord réaliste sur la dette. Un départ volontaire organisé, associé à un échéancier écrit, évite parfois les frais et les tensions. Toutefois, un accord ne doit pas masquer une pression : le locataire conserve ses droits tant qu’il occupe légalement les lieux ou qu’aucune exécution régulière n’est intervenue.
Demander le concours de la force publique en cas de refus de départ
Lorsque le locataire ne quitte pas le logement malgré le commandement, le commissaire de justice peut demander le
concours de la force publique à la préfecture. Le propriétaire ne décide ni de la date d’intervention ni de l’usage de la police ou de la gendarmerie. L’administration examine la demande et peut différer son concours selon les circonstances locales ou sociales.
Les pratiques interdites, même après la fin de la trêve
La reprise des expulsions ne donne pas le droit de se faire justice soi-même. Sont notamment prohibés :
- changer les serrures ou pénétrer dans le logement sans cadre légal ;
- couper l’eau, l’électricité ou le chauffage pour forcer le départ ;
- retirer les biens de l’occupant sans intervention régulière ;
- menacer, harceler ou empêcher l’accès au logement.
Seul le commissaire de justice peut mettre en œuvre l’expulsion. Une expulsion irrégulière peut exposer son auteur à des sanctions civiles et pénales.
Les protections qui continuent de s’appliquer au locataire
Les situations exclues ou protégées par des règles particulières
Certaines expulsions ne sont pas couvertes par la trêve hivernale, notamment dans des cas prévus par la loi, comme l’occupation d’un logement après une introduction sans droit ni titre dans certaines circonstances, ou lorsque les occupants disposent d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux. Les exceptions doivent être appréciées précisément : consulter les
cas et règles des exceptions à la trêve hivernale aide à éviter les interprétations hâtives.
Après le 1er avril, le locataire reste protégé par les garanties de procédure : signification des actes, respect des délais, contrôle du juge et interdiction des expulsions privées. Il est important de ne pas confondre une demande du bailleur avec une obligation immédiatement exécutoire.
Le rôle du juge, des délais de grâce et de la commission de surendettement
Le juge peut, selon la situation, accorder des
délais de grâce pour quitter le logement. Il apprécie notamment la bonne foi, les démarches de relogement, la situation familiale, les ressources et les difficultés rencontrées. Une procédure de surendettement peut aussi avoir des effets sur le traitement des dettes, mais elle ne suspend pas automatiquement toute expulsion : il faut vérifier les mesures décidées.
Le relogement et l’accompagnement des ménages reconnus prioritaires
Les services sociaux, la préfecture et les collectivités peuvent intervenir pour prévenir une rupture d’hébergement. Une reconnaissance au titre du droit au logement opposable, une demande de logement social active ou la présence de personnes vulnérables peuvent être des éléments importants, sans garantir à eux seuls l’arrêt de l’expulsion.
Il faut signaler rapidement toute situation de santé, de handicap ou de présence d’enfants.
Les démarches urgentes pour éviter ou retarder l’expulsion
Réagir aux actes reçus et vérifier l’état de la procédure
Le locataire doit conserver le jugement, le commandement de quitter les lieux, les courriers du commissaire de justice et les justificatifs de paiement. Il doit identifier ce qui manque : décision de justice, délai expiré, recours possible ou dette contestée. Ignorer un acte ne suspend pas ses effets. En cas de doute, l’ADIL, un avocat ou une association spécialisée peut vérifier la régularité du dossier.
Solliciter les aides financières et les dispositifs de prévention
En cas d’arriéré, il faut contacter sans attendre le bailleur, la caisse d’allocations familiales si une aide au logement est versée, ainsi que le fonds de solidarité pour le logement selon les règles du département. Le dossier doit être documenté : revenus, charges, dette actualisée et proposition de remboursement. Pour comprendre les options liées aux arriérés, voir
les démarches en cas de loyer impayé pendant la trêve.
Se faire accompagner par les services sociaux, l’ADIL ou un avocat
Un accompagnement précoce permet d’organiser un rendez-vous avec le bailleur, de constituer les demandes d’aide et de préparer une demande de délai au juge lorsque cela reste possible. Le travailleur social peut aussi orienter vers une solution d’hébergement ou de relogement.
Attendre la venue du commissaire de justice réduit fortement les marges de manœuvre.
Anticiper la suite : dette locative, logement et recours possibles
Négocier un plan d’apurement avec le bailleur
Un plan d’apurement utile doit indiquer la dette retenue, les mensualités, leur date de versement et le sort du bail. Il doit être compatible avec le budget réel : proposer une somme impossible à tenir peut aggraver la situation. Les paiements doivent être traçables et accompagnés, si nécessaire, d’une demande de quittance ou de reçu.
Rechercher une solution de relogement avant l’intervention du commissaire de justice
La recherche doit être concrète : logement social, hébergement temporaire, proches, dispositifs locaux ou accompagnement social. Conserver les demandes et réponses reçues peut démontrer les démarches réalisées devant les interlocuteurs compétents. Un départ volontaire préparé permet souvent de limiter les coûts, de protéger les biens et d’éviter une intervention forcée.
Conserver les preuves et signaler toute irrégularité dans la procédure
Le locataire peut contester une irrégularité ou demander conseil si les actes n’ont pas été signifiés correctement, si un délai judiciaire est méconnu ou si le propriétaire tente une expulsion sans titre. Photographies, messages, courriers et preuves de paiement doivent être conservés. En cas de menace immédiate ou de changement de serrure illégal, il convient d’alerter rapidement les autorités compétentes et de solliciter une assistance juridique.
Après le 31 mars : agir avant l’exécution de l’expulsion
La fin de la trêve hivernale ne signifie pas qu’une expulsion peut intervenir sans formalités : elle permet la reprise d’une procédure déjà encadrée par une décision de justice, des délais et l’intervention d’un commissaire de justice. Le propriétaire doit respecter ce cadre, tandis que le locataire conserve des protections et peut encore solliciter des aides, un accompagnement social ou, selon sa situation, un délai supplémentaire. L’essentiel est de ne pas attendre une intervention sur place.
Vérifier les actes reçus, rassembler les justificatifs et contacter rapidement les interlocuteurs compétents peut ouvrir la voie à un accord, un apurement de dette ou une solution de relogement. Face à une irrégularité,
aucune expulsion privée n’est légitime.
